CADRE LEGAL



Avant de pouvoir exercer sa profession, le détective privé est en possession d’une licence. Après une formation obligatoire au sein d’un institut de formation reconnu, une demande de permis est déposée auprès du Ministre de l'Intérieur. Ensuite le ministre lui-même mettra en place une enquête qui sera menée par la Sécurité d’Etat et le Ministère Public.

La licence est uniquement accordée en cas d'absence de condamnations pénales déterminées ou d’activités incompatibles. La licence peut être révoquée ou suspendue si le détective privé ne se comporte pas conformément à la loi.

La loi organisant la profession de détective privé exige que chaque détective privé soit en possession d'une carte d'identification. L'autorisation est nécessaire non seulement pour l'exercice de l'activité, mais également pour le simple fait de se présenter comme détective ou de faire de la publicité.

Cela signifie qu'un détective privé est tenu par la loi de divulguer son numéro de licence professionnelle ainsi que de mentionner sa fonction sur chaque document. Ainsi, les citoyens peuvent facilement remarquer la différence entre un détective privé avec ou sans autorisation légale.

Un détective privé sans licence ou agissant sous une fausse licence peut être condamné pour usage de faux en écriture.